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211 résultats pour « article R1322-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170049

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

R1321-31 et R1321-32 du même code ; 5) les mesures d'information des consommateurs prises par le syndicat intercommunal visées aux articles R1321-30 et R1321-36, ainsi que les notes de synthèse des années

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3031cdc6046d471e7143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7019f8faf13e2e973d93

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 18/09065 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UNS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R122-8 à R122-12 ; que cet article ajoute que lesdits tarifs figurent en annexes au cahier des charges

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CA

Avis

CADA:202400202

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. / (…) » et qu’aux termes de l’article R1332-22-3 de ce code : « L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée

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CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : 1) l'acte par lequel la commission locale du secteur sauvegardé a été instituée en application de l'article

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CA

1ère Chambre

6358cdd8c40aa805a7864d30

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article R1327-58 du code de la santé publique, La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 doit, pour chaque réseau et en

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CA

Avis

CADA:20225096

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

19 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier d’aide sociale de sa mère, placée sous tutelle, Madame X, et ayant fondé la décision du 5

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TJ

Chambre 5/Section 2

686816de4965b5d9df312a08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/08688 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YADI N° minute : 25/01011 S.C.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5ffc8fe935849964ee8d3e11

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 anciennement Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 JANVIER 2021

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

Appel

22 février 2013

22 février 2013

R122-4.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19cc9f36f05b443175f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages)

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CA

Avis

CADA:20151423

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e36

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En tout état de cause, ces explications n'ont pas été apportées dans les délais restreints prévus par l'article R1232-.13 du code du travail, soit 15 jours après la lettre de licenciement, ou 15 jours

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508c3

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X...

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc5

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

en tous points le jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY ; Y ajoutant, Condamner les époux X... à payer à la Société SPECTOR une somme de 1.500 au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau

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CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, a modifié le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail, dispose désormais que sont considérées

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d758cdc6046d473d91c8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

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