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127 résultats pour « article R1126-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8931bcdc6046d47bbde0d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le 25 juin 2025 Appelante et demanderesse à l'incident : COMMUNE DE STAINS, représentée par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 - N° du dossier 17737 Intimés

Source officielle

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TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2023, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L112-1 et R112-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65ba989d59e460cd1e3d4a03

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

enseigne LTD TP La Société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société LIVRY TERRASSEMENT DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS Représentant : Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033536c597145046f358b2f

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 substitué par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 6] [Adresse

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE

69655db8cdc6046d4711239d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PARIS, vestiaire : P0056 DEFENDEURS Société FRANCO SUISSE [Adresse 7] [Localité 53] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae7de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; […] L'article R112-1 du Code des procédures civiles

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CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 22 Juillet 2025, N°25/00378 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c58

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Par conclusions du 27 avril 2017, la Ville de Drancy demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 ct 1648 du Code civil ; - vu les articles L. 132~1 et R. 132-1 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e5646d0e2901d10fa410a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Des considérations d’équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Référés

S.N.C. FRANCO SUISSE ET CIEc/S.C

68e41b4d681ed727f2a52ef0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01118 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2QJR N° de minute : S.N.C. FRANCO SUISSE ET CIE c/ S.C.P.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant

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CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Elles ont été informées par le greffe du prorogé du délibéré au 25 avril 2025.

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CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242cb8daa57c7f67a1da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que son action n'est pas prescrite la société [Localité 11] ASSURANCE n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R112-1 du code des assurances et n'ayant pas précisé dans sa police

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CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle considère que le véhicule est saisissable nonobstant les dispositions des articles L112-2 et R112-2 du code de procédures civiles d'exécution dans la mesure où ces dispositions ne visent pas directement

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’insaisissabilité, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1112-2 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution que l’ordinateur et l’imprimante lui sont nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

Le mot 'nécessaire' au sens de l'article 43§2 du TFUE doit-il être interprété en ce sens que la perception d'une taxe à la production telle que celle instaurée par l'article 128 §1 du règlement (UE) du

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TJ

Jex

68e40637681ed727f2a40ff7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 N° RG 25/00215 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ7G DEMANDEUR : Monsieur

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd4293034a8c342f71f

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

, substitué par Maître Violaine EURIAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 INTIMEE Société Civile JACPAT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1]

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