Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

L922-7 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Le 15 mars 2018, la société UNIPREVOYANCE a confirmé l'absence de prise en charge de l'arrêt de travail au-delà du 22 août 2017.

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

DÉBATS: A l'audience publique du 22 Janvier 2002 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 21 Février 2002.

L. 132-23 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 et l'accord d'entreprise

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

(née X...) de toutes les demandes qu'elle formulait à l'encontre de la BANQUE ODIER BUNGENER COURVOISIER à laquelle elle était condamnée à payer une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700

À l'issue de l'audience en date du 22 janvier 2024 à laquelle les parties ont été entendues, l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier, date à laquelle la demanderesse a été déboutée, et condamnée

La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 septembre 2022.

5 du règlement annexe modifié par avenant du 22 mars 1961 ; que M.

L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du IV de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986 ; Considérant qu'en vertu des dispositions interprétatives de l'article 108 de la