la Compagnie AG2R PREVOYANCE que de Madame X... ; que le Jugement querellé sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la fin de non recevoir, qu'aux termes de l'article

Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

Enfin, il conteste avoir été rempli de ses droits en ce qui concerne la période du 23 janvier au 19 février 2012 et affirme que ses demandes ne sont pas prescrites au regard de l'article L932-13 du code

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale

[E] [Z] fait valoir que ne peut lui être opposée la prescription biennale de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'aux opérations de prévoyance ; Considérant qu'il

Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

'; Attendu que l'avenant du 24 avril 2006 constitue un accord professionnel pris dans le cadre de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que lorsque les accords professionnels

L922-7 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

A... pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues aux articles L921-1 à L922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. » L'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Il ne

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 25 JANVIER 2002 (N , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17232 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 25 JANVIER 2002 (N , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17232 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02

affectant la décision dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article

affectant la décision dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article

affectant la décision dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article

789 du Code de procédure civile et de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale sollicitant du juge de la mise en état de rejeter les demandes de Madame [J] dès lors que l'action introduite à