par l'article L. 744-2.

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 avril 2023 à 10 heures 30. [O] [D] a comparu, assisté de son avocat.

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04498 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NJGM

[H] [O], un téléphone fixe était à disposition sans que rien, le concernant, ne démontre du contraire, puisque lsur les 26 heures passées au LRA de [Localité 4], rien ne permet de qualifier in concreto

Nous avons motivé notre décision par l'application de l'article L815-9 qui stipule que les avantages viagers doivent être retenus pour leur valeur en vigueur à la date d'entrée en jouissance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu : En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale 'l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation

Il résulte de l'article L813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

L'article L815-12 du même code dispose que : Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain

L812-2 du Ceseda.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Il maintient les moyens soulevés devant le premier juge et en particulier soutient, au visa des articles L813-5 et L813-13 du CESEDA que ses droits en retenue lui ont été notifiés tardivement, soit 6 heures

Elle ajoute que l'interpellation de son client a été faite au visa de l'article 53 du code de procédure pénale alors qu'aucune infraction n'a été commise, au lieu que soient mis en oeuvre les articles

Elle ajoute que l'interpellation de son client a été faite au visa de l'article 53 du code de procédure pénale alors qu'aucune infraction n'a été commise, au lieu que soient mis en oeuvre les articles

L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04510 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDH Décision déférée : ordonnance rendue le 26