La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est d'ailleurs pas recevable aux termes de l'article L754-1 du CESEDA si elle est formulée plus de cinq jours après que ses droits en matière

Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L754-1".

612-3 - celles applicables en cas de demande d'asile en application des dispositions de l'article L751-1 du CESEDA , et dont les conditions doivent répondre à celles édictées par les articles L751-9 du

– Sur la motivation de l’arrêté de placement, elle est motivée. On comprends que c’est sur le fondement des articles L. 731-1 et L. 741-1 CESEDA.

L754-3 du ceseda qui dispose que, « si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande

de demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-

L751-9 du CESEDA.

de demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-

L.751-2 du CESEDA a été abrogé sans être repris, l'article L751-10 du CESEDA est toujours en vigueur.

Or, Monsieur [S] a été placé en rétention administrative dans les conditions des articles L740-1 et L741-1 du CESEDA, afin de permettre l'exécution d'une décision d'éloignement dont il a fait l'objet,

des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA

Sur la régularité de la décision de placement en rétention S'agissant des pièces utiles : Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du

[A] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Son avocat soutient que s'agissant d'une 3eme prolongation, elle est strictement encadrée par les critères de l'article L742-5 du CESEDA.

Il déclare à l'audience 'Sur l'article L744-17 du CESEDA qui autorise le transfert d'un centre à un autre. La préfecture n'a pas à en justifier, c'est à sa seule discrétion.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente