L'article L743-13 prévoit que l' assignation à résidence peut être ordonnée sous réserve de la remise d'un passeport ou d'un document justificatif d'identité.

Le premier juge a rejeté la demande d'assignation à résidence en mentionnant que l'intéressé ne présente pas de passeport en cours de validité et ne respecte dès lors pas les articles L743-13 et L743-14

Suivant l'article L743-13 du ceseda, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

L743-13 et L733-6 du CESEDA.

A cette fin et au visa de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soulève que la remise d'un passeport périmé ne répond pas aux exigences de ce texte et

] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des [Localité 1] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Si en application de l'article

Le moyen sera donc rejeté. 4) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Sur le fond L'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

est irrecevable en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité auprès d'un service de police ou de gendarmerie contre récépissé valant justification d'identité conformément de l'article

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 11 octobre à 16h20 Nous , M.HUYETTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

SUR LE FOND : Selon l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile : «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

[K] [P] [O] ; - Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2023, à 14h35, par M.

L.742-1 à L742-3, L.743-3 à L.743-17, et R.741-3, R.742-1, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

L.742-1 à L742-3, L.743-3 à L.743-17, et R.741-3, R.742-1, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

L.742-1 à L742-3, L.743-3 à L.743-17, et R.741-3, R.742-1, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

-6, L733-7 et L743-13 du CESEDA.

outre ce qu'a indiqué à juste titre le premier juge, l'appréciation d'une éventuelle atteinte à la personne se faisant in concreto, il convient de constater que l'intéressé est placée en garde à vue le 13