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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
659cf0150b6b43000800d756
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article L741 -7 du CESEDA dispose : 'la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b77f3fd1e51905db2b1de1
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur les dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, Aux termes de cet article, créé par l'ordonnance 2020-1733 du 16 décembre 2020, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration
Source officielleJ.L.D.
6983631dcdc6046d47e39830
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L741-7 du CESEDA; Vu l’article L741-6 du CESEDA ; Attendu qu’au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929431
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L741-7 du CESEDA Attendu que selon l'article L741-7 du CESEDA, "la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un détai de sept jours à compter du terme d'un précédent
Source officielleRétention Administrative
670e05d510ea465c0ffcf716
11 octobre 2024
11 octobre 2024
termes de l'article L741-7 du CESEDA la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de
Source officielleRétention Administrative
688858f4d8cf5e00fc898755
11 octobre 2024
11 octobre 2024
termes de l'article L741-7 du CESEDA la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de
Source officielleRétention Administrative
69005c1d2481d356bd17026b
26 octobre 2025
26 octobre 2025
Il soutient en se fondant sur la décision 2025-1172 QPC du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 ayant prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L741-7 du CESEDA à compter du 1er novembre 2026
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En outre, en application de l'article L741-7 du CESEDA, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur la violation de l’article L741-7 du CESEDA : L”article L.741-7 du Ceseda dispose que “ La décision de placement en rétention ne
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314cca
25 avril 2024
25 avril 2024
L741-1 et L731-1 du CESEDA dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 N°2024-42 et les dispositions de l'article L741-7 du même code, dit que le préfet de Loire-Atlantique avait fait une exacte
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175388
25 octobre 2025
25 octobre 2025
APPELANT Monsieur [W] [V] né le 19 Juillet 1988 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
66a882147be56405acf79041
29 juillet 2024
29 juillet 2024
jours auparavant, en contradiction avec les prescriptions de l'article L741-7 du CESEDA, L'absence d'opportunité de la prolongation de la mesure compte tenu de la situation personnelle de X se disant
Source officielleRétention Administrative
6960fac6cdc6046d47be4d46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L741-3 du CESEDA dispose que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de cette Loi qui modifie l'article L741-7 ne faisant partie des dispositions ayant été soumises à cet examen, il ne peut se déduire qu'il se trouverait de ce fait conforme à la Constitution..
Source officielleJuge des libertés
670819d989f19e8c50f8c009
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleRétention Administrative
67ef71588d5c08d4a262e550
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément à l'article L741-7 du CESEDA, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ; toutefois, il est de jurisprudence constante que si un avis donné tardivement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le moyen tiré du défaut de pièces justificatives utiles s'agissant de la vérification de la régularité du maintien en rétention au regard de la réitération Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79b9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Paola MARTINS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
Source officielleRétention Administrative
66ab2509ba731fad7dd353ac
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Conformément à l'article L741-7 du CESEDA, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention, En l'espèce, la décision de placement en rétention a été
Source officielleChambre des Rétentions
679874485b6b52f3e4a43125
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[N] [B], ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA
Source officiellePage 1 sur 308