R744-8 du CESEDA (placement LRA) -la violation des dispositions de l’article L741-4 du CESEDA (état de vulnérabilité) -la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA (règlement intérieur

Elle argue en outre, au visa de l'article L741-4 du CESEDA et 3 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'incompatibilité de l'état de santé de l'appelant avec la rétention, ce dernier souffrant

Sur le fond : Il résulte des dispositions des articles L 741-3 et L 742-4 du CESEDA qu'il appartient à l'autorité préfectorale qui sollicite la prolongation de la rétention administrative d'un étranger

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé et la violation de l’article L741

[F] [D] invoque également un défaut d'examen et d'appréciation de sa situation au regard de sa vulnérabilité et vise les dispositions de l'article L741-4 du CESEDA.

L741-4 du CESEDA, en l'espèce 'une pathologie à la suite d'un grave accident survenu sur un chantier', et , commis une erreur d'appréciation.

Sur le défaut de motivation de la décision administrative : Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Sur la violation du droit à être examiné par un médecin Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Sur le défaut de motivation de la décision administrative :  L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

Il soutient, au visa de l'article L741-1 du CESEDA que son état de santé est incompatible avec son maintien en rétention.

[T] [X] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En vertu de l'article L741

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. » L'article L741-4 du CESEDA précise que « La décision de placement en rétention prend en compte

L741-4 du CESEDA, qu'aucune audition de l'intéressé n'a été réalisée avant son placement en rétention, qu'il appartenait aux services de la préfecture d'accomplir toutes diligences complémentaires pour

-1), - la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger (L741-4) ; Attendu qu'en application des articles L742-1 et L742-3 du code de l'entrée

Au fond: Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

- Sur la compétence de l'auteur de l'acte, Comme le rappelle l'appelant, au terme de l'article R741-1 du CESEDA l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention est le préfet et que

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 4 août 2022, sollicite également la confirmation de l'ordonnance déférée.

Il résulte de l'article L742-4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en