R. 731-3 du code de la consommation (forfait de base pour une personne + son enfant).

R. 731-3 du code de la consommation.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L’article L733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

L’article L733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

R. 731-3 du code de la consommation.

R. 731-3 du code de la consommation, dans la mesure où un enfant à charge réside au domicile.

Le juge a retenu qu'en application de l'article L733-3 du code de la consommation , Mme [I] était en mesure de s'acquitter de ses dettes sur une durée de 219 mois sans effacement en fin de plan et en évitant

Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation.

Selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation, trois capacités de remboursement différentes doivent être calculées concernant un débiteur.

Il apparaît que compte tenu de l'importance de l'endettement évalué à hauteur de 55111,98 euros, les mesures de traitement de la situation de surendettement définies par l'article L733-3 du code de la

Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation. Il ne dispose d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.

Soixante-seize mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du code de la consommation.

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

Avec un enfant à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est de 1066 euros.

Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation.

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Par courrier du 15 décembre 2025, [18] mandaté par [3] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.