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563 résultats pour « article L7321-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

en application des dispositions de l'article L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d13c25a97f0381f4b98

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03dc4

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Sur la nature de la relation contractuelle entre Madame [H] et la société Yves ROCHER Madame [H] fait valoir que les dispositions de l'article L7321-2 du code du travail sont applicables à sa relation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Au total, les conditions prévues par les articles L7321-1 et 2 du code du travail sont réunies en conséquence de quoi Madame X... est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698cac

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

En réponse, la SARL ANACOURS GROUPE fait valoir que le juge départiteur n'a pas commis d'abus de droit en appréciant l'existence de l'un des critères de l'article L7321-1 du code du travail, que le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603261b03047b496acf2821b

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

gérante de succursale puisqu'elle remplit toutes les conditions de l'article L7321-2 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOANT ADOPTÉS, QUE « que pour bénéficier du statut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ed

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ef

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86f1

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86f4

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86f6

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86fa

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ee

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05902

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

avec SFR alors que la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2005, l'article L. 7321-2 du Code du travail ne peut bénéficier à une personne morale, ni aux dirigeants de cette personne morale.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05904

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

avec SFR alors que la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2005, l'article L. 7321-2 du Code du travail ne peut bénéficier à une personne morale, ni aux dirigeants de cette personne morale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE

6a0f47c9cdc6046d477adcaa

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L7231-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence

Source officielle

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