tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

Ils ont évoqué une nouvelle dette auprès de la CAF 54.

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept ans.

MOTIFS DE LA DECISION : En la forme Aux termes des articles L733-10 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

- Sur le bienfondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse

Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L742-5 du CESEDA était rempli.

par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

Selon l'article D353-1 du même code : 'La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54% de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.