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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201735_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dit, l'absence de risque de fuite ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'assignation à résidence soit prononcée en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient en conséquence que le défaut de diligence au sens de l'article L731-3 du CESEDA est caractérisé et qu'en outre les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tirée de l'atteinte à son droit et à sa liberté d'aller et venir ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400456_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.() ". 4.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a9d39b05566a2f16fd881d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Pour statuer en ce sens, le juge des libertés et de la détention a notamment retenu qu'en application de l'article L731-3-1-1° dans sa version issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, le préfet pouvait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411274_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L731-3 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412250_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L731-3 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207602_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D ne résidant pas à l'adresse mentionnée A le préfet des Bouches-du-Rhône ; -l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article L731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L731-3 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L731-2 du CESEDA, 'L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505f7
17 juin 1982
17 juin 1982
ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, MEME SI SON ACTIVITE PROPRE N'EST PAS DE NATURE A ETRE AFFECTEE PAR LE RISQUE D'INTEMPERIE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
, pour un étranger assigné à résidence, en application des articles L731-1, L731-3, L731-4 ou L731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette
Source officielleJCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347 euros.
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Forfait habitation 247 euros Forfait chauffage 255 euros Loyer 950 euros Total 2747 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dd5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d90
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
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