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Pôle 6 - Chambre 4

615e0d1bc25a97f0381f4bc5

13 janvier 2015

notifié par la Préfecture est donc fondé par application de l'article L 8252-1 du code du travail et il sera alloué l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L 8 252-2 du code du travail applicable

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TJ

PCP JCP fond

65c3d9bfc432ce7d11a6fc64

T. Judiciaire

31 janvier 2024

000 euros au titre du préjudice subi, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE

6a0f47c9cdc6046d477adcaa

Commerce

18 mai 2026

L7231-1 du code du travail.

TPRX LUN SURENDETTEMENT

69deb6cbcdc6046d473fc2dc

7 avril 2026

L711-1 et suivants du Code de la consommation.

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68e7a538033cf481c39a478e

1 octobre 2025

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea217cdc6046d473e23a0

13 avril 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Ch3 Cab3 Surendettement

69849d7bcdc6046d47074012

6 janvier 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Chambre 04 SURENDETTEMENT

686ecdfe72b5e5e648cbcc95

2 juillet 2025

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf359cdc6046d47f8dada

9 avril 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Ch3 Cab3 Surendettement

6a17455ccdc6046d47266d2f

20 mai 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Ch3 Cab3 Surendettement

69e156d2cdc6046d477fe826

13 avril 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

8 février 2019

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

20 mai 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

21 juin 2011

-que l'exonération visée à l'article L241-10-III bis du code de la sécurité sociale pour les services à la personne renvoie à l'article L7231-1 du code du travail qui vise les prestations effectuées auprès

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210445

Cassation

9 septembre 2021

des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01883

Cassation

6 octobre 2010

1315 du code civil et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / que l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

21 mai 2026

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Pôle 6 - Chambre 12

603580335c2a67a582a3c8ab

14 avril 2016

Elle rappelle que l'article L721-8 du code du travail prévoit trois conditions cumulatives pour que des redevances (ou royalties) ne soient pas considérées comme des salaires: - l'absence physique de

Pôle 6 - Chambre 2

6352379a8c924eadffcc49dc

20 octobre 2022

de l'article L.1245-2 alinéa du code du travail ; En conséquence, - condamner la Société à la somme de 24 028 euros en application des dispositions de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

8 avril 2024

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé