Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Cette dette ne réunit toutefois pas l’ensemble des critères de l’article L711-4 du code de la consommation dans la mesure où il ne résulte pas des documents transmis par la DRFIP que cette dette, a fait

Monsieur [P] [Z] [M], représenté par son avocat, a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée par Madame [I] [H] d’exclusion de la dette de tout effacement, conformément à l’article L711-4 du code de

Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d'un délai

SUR LE FOND DU LITIGE L'article L741-2 du code de la consommation dispose qu'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

L711-4 du code de la consommation ; - il en va de même de la dette de 7 636,41 euros envers la [12] résultant d'un indu d'allocations logement à caractère social, de prime de noël et de RSA consécutif

L711-1 du code de la consommation.

L711-4 du code de la consommation (amendes, condamnations pécuniaires dues à des victimes dans un cadre pénal, dettes alimentaires, dettes au préjudice d’organismes sociaux en suite de comportement frauduleux

L711-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas adressé leurs observations dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne

R. 713-4 du code de la consommation.

L. 711-4- du code de la consommation.

ne pouvant faire l’objet d’aucune remise, effacement ou rééchelonnement en application de l’article L711-4 du code de la consommation.