AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
4 février 2020
4 février 2020
Sur la créance de M et Mme [K] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou
Source officiellePage 1 sur 90
PROCEDURE COLLECTIVE
681b4ea6a7f269e5c2e33b07
3 avril 2025
3 avril 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant : Demandeur : SCP BTSG² mission
Source officielle