Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE — 14 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000436

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 14/04/2026 *******

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE -

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): LES DEUX FRERES (SAS) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame [E] [T] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

COMPOSITION LORS DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame BOULFRAY Fanny Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, LES DEUX FRERES (SAS) - [Adresse 1], commerce de détail, d'épicerie et d'alimentation générale, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 13/04/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 14/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le liquidateur a été entendu en son rapport.

La représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,

La représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée.

Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il reste à examiner avant la clôture si le comportement de la dirigeante est susceptible de donner lieu à

d'éventuelles sanctions commerciales et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à six mois.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la fin d'application des règles du régime de la liquidation judiciaire simplifiée et à la prorogation du délai de clôture de six mois.

Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur accompagnée d'un stagiaire.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de LES DEUX FRERES (SAS) - [Adresse 1], commerce de détail, d'épicerie et d'alimentation générale.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/10/2026.

Fixe au 12/10/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle 2026002380.

Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Madame [E] [T] a tenu seule l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 13/04/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Monsieur LANGLAIS François-Xavier et Monsieur MAUGER Jean-Luc, lesdits juges ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 14/04/2026, Madame BOULFRAY Fanny, présidente, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.