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Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a92d

19 octobre 2023

Ils ont par ailleurs saisi par acte d'huissier du 10 août 2022 le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des articles L 651-2 et R 661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

26 octobre 2022

L621-9 du code de commerce.

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

5 mai 2026

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d9bcdc6046d47b174e0

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

28 avril 2026

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cc5cdc6046d476924a5

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c88cdc6046d47afde84

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a607cdc6046d47b218d5

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c59cdc6046d47afdaf9

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ce2cdc6046d476926f6

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d52cdc6046d47aff2d2

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce ; Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a8accdc6046d47b24bb8

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.