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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f30baacdc6046d470fac0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L643-1 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues […] ».
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
691331345b3dad316d0d562d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L643-1 du code de commerce applicable par renvoi de l'article L632-1 du code de commerce à la procédure de liquidation judiciaire. : « 1. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officielleREFERE
69dfbb57cdc6046d47574796
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
69944916cdc6046d47ac5b8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, laquelle a entrainé l'exigibilité immédiate des créances de du CIC Lyonnaise de Banque et ce, conformément aux dispositions de l'article L643-1 du
Source officielleTrib. de Commerce
682f0512dd4fa92cae29caf2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, laquelle a entrainé l'exigibilité immédiate des créances de du CIC Lyonnaise de Banque et ce, conformément aux dispositions de l'article L643-1 du
Source officielleContentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
16 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 et suivants, du code civil, Vu l'article
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La CRCAM n'a réclamé cette indemnité qu'en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire qui seule a rendu exigible le capital non échu par application des dispositions de l'article L643
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c15
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L643-1 du code de commerce,le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet
Source officielleChambre 05
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
15 avril 2025
MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR
Source officielleChambre 05
696becafcdc6046d47b29f25
15 avril 2025
15 avril 2025
MUTUEL SAINTE ROSE demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR
Source officielleChambre 05
685576adaee47295cf574002
15 avril 2025
15 avril 2025
MUTUEL [Localité 9] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L110-4 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01060
15 décembre 2015
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces
Source officiellecontentieux - première chambre
68639a2a0bb2f8a66c9953f9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e672b5e5e648caf49c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, en vertu de l’article L643-1 du code de commerce, renvoyant à l’article L622-21, à l’exception des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une liquidation judiciaire pour les besoins
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Source officielleChambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2374-2, 2434 et 2374-1 anciens du code civil.
Source officiellePage 1 sur 270