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178 résultats pour « article L6332-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332bdcdc6046d4712fdf1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332d3cdc6046d4712ffa8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

L'article L6322-2 précise que ces actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbe8e405357f749eac21

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L6331-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c5d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165796

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Cette situation a conduit, à l’occasion de l’adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, à ajouter à l’article L632-7 du code rural un alinéa aux termes duquel, dans

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20181826

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Cette situation a conduit, à l’occasion de l’adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, à ajouter à l’article L632-7 du code rural un alinéa aux termes duquel, dans

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

L632-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc97

Appel

13 février 2018

13 février 2018

L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant ; ces cotisations résultent des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L632

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11235

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Crèche parentale Chapi-Chapo ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Sur le fond Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L632-1 et L632-2, sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

sont les suivantes : En premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ces motifs, la SARL, [M] et la SELARL, [W] demandent au Tribunal de : Au visa de l'article L632-2 du Code de commerce, Au visa des pièces, Au visa de la jurisprudence, * Donner acte à la SARL, [M

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Les paiements litigieux sont nuls,par application des dispositions des articles L225-43 et L632-2 du Code de Commerce.

Source officielle