CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
24 avril 2026
L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Page 1 sur 9
69f332d3cdc6046d4712ffa8
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
L'article L6322-2 précise que ces actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
L6331-1 du code du travail.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater
Conseil
CADA:20165796
9 février 2017
Cette situation a conduit, à l’occasion de l’adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, à ajouter à l’article L632-7 du code rural un alinéa aux termes duquel, dans
CADA:20181826
6 septembre 2018
JCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations
64a50d02b8594705dbfcccc7
Pôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
L632-1 du code de commerce.
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant ; ces cotisations résultent des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L632
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11235
30 novembre 2017
, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Crèche parentale Chapi-Chapo ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
603262e4d773a597d0e8dc93
Sur le fond Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L632-1 et L632-2, sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer
PCP JCP ACR fond
66294e47204c0caeeb9921bb
18 avril 2024
sont les suivantes : En premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
Par ces motifs, la SARL, [M] et la SELARL, [W] demandent au Tribunal de : Au visa de l'article L632-2 du Code de commerce, Au visa des pièces, Au visa de la jurisprudence, * Donner acte à la SARL, [M
Chambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
21 mai 2026
Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements
Pôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
Les paiements litigieux sont nuls,par application des dispositions des articles L225-43 et L632-2 du Code de Commerce.