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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f65cdc6046d474ec133
8 avril 2026
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Procédures collectives
687236cc20362f3558ec8cf5
7 juillet 2025
Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 7] [Localité 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article
69ddcabccdc6046d472a28c0
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
69f1dcaecdc6046d47f359e7
22 avril 2026
*1DE/00/37/93/55* R.G. : 2026001751 P.C. : 2026-197 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal
Référé
69a522a4cdc6046d473703da
20 octobre 2025
[W] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire. M.
69f0ace0cdc6046d47d5f33b
ressort que le redressement judiciaire a été ouvert sur assignation de Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LINAT laquelle a été reprise par la Société [J] [V] pour la somme de 55
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
DU MERCREDI 16/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 02/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [G] [W] DUCAMP III (SARLU) - Vente au détail et demi
Chambre 2-4
6a0f018acdc6046d47701726
1 avril 2026
*1DE/06/55/61/19* Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [U] [V] -SCP BTSG en la personne de Me [D] [K] -Parquet LRAR SAS AUTREMENT IMMOBILIER R.G. : 2026029445 P.C. : P202504994 REPUBLIQUE FRANCAISE
REFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
Sur la réglementation applicable L’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation indique : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des
69af5668cdc6046d47166321
9 avril 2025
Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B 2024004365 (4155971) [160/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Affaire appelée
69af65f6cdc6046d47177c06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : 2025 001468 (4156153 ) Numéro de minute : 173/3/2025 173/3/2025 Nac: JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7ac2cdc6046d47299b33
7 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
69af6345cdc6046d47174f6c
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : 2025 001334 (4156157 ) Numéro de minute : 166/3/2025 Nac : 4F JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite aux
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631
CCC
6a0b4f30cdc6046d471bff08
13 mai 2026
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [D] [C] (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba5decdc6046d47cb4ab8
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69b16e02cdc6046d47484f9c
2 juillet 2025
*1DE/00/36/90/55* R.G. : 2025007002 P.C. : 2025-566 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 25/06/