AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd82c5cdc6046d47c943c6
11 avril 2025
11 avril 2025
déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soumise aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePage 1 sur 265
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans
Source officielle