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5 281 résultats pour « article L631-1 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soumise aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soumise aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soumise aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour :

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb0671cdc6046d47582e67

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

658 du code de procédure civile, et Madame [D] [Y], par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 signifié dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, devant le tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Pizza à verser à l'URSSAF Rhône Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700, et à prendre en charge les dépens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126902

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En conséquence, - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 février 2022 par le Tribunal de commerce de MELUN.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777e1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'état de cessation des paiements : L'article L631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fond, l'article L631-1 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - invité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f649c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

R.-661-1 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront liquides en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Sci Xc/SCP I

6253cda1bd3db21cbdd93eee

Appel

6 février 2018

6 février 2018

de l'article L631-20-1 du code de commerce, - que les sommes de 139 230,47 euros sont venues à échéance les 15 septembre 2016 et 15 septembre 2017 au titre des deux premiers dividendes du plan de redressement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17726

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle expose qu'il convenait en l'espèce d'appliquer l'article L631-20-1 du code de commerce qui dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur apparaît au cours de l'exécution du plan, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

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