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3 008 résultats pour « article L625-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

et les articles L625-7 et L625-8 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916cb

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Sur le bénéfice d'un paiement prioritaire : Le juge-commissaire a écarté la demande de la Carpimko au motif que l'article L625-8 du code de commerce, reconnaissant le droit au paiement immédiat aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916da

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Sur le bénéfice d'un paiement prioritaire : Le juge-commissaire a écarté la demande de la Carpimko au motif que l'article L625-8 du code de commerce, reconnaissant le droit au paiement immédiat aux salariés

Source officielle
CA

17e Chambre

616282347a007b88ee1566e7

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9a

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689d

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a0505

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Aux termes d'un arrêt rendu le 3 mai 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt sus visé, pour deux motifs : - premièrement, au visa des articles L621-1 et L624

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172ea6d34da2cbdcda246

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce : “ I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L622-20 et à l'article L622-1.

Source officielle
CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2764cdc6046d472bf0a3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Thierry Delemazure juge du siège ; -      désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [K] [Y] & associés prise en la personne de Me [V] [E] [Adresse 1] pour, en application des articles L622

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L626-27 et R626-48).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2695cdc6046d472bde3b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9229b

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle