rompu d'un commun accord, par application de l'article L6222-18 du code du travail, - que Mme [F] justifie de sa créance de rappel de rémunération.

Il invoque les dispositions de l'article L6222-18 du code du travail relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage, et fait valoir que l'employeur n'a pas respecté en l'espèce ces dispositions

; Considérant en application de l'article L6222-18 du code du travail que les dispositions légales relatives à la résiliation de l'apprentissage présentent un caractère d'ordre public ; qu'aux termes

[X] [G] dans le délai de 45 jours prévus par l'article L6222-18 du code du travail. M.

L6222-18 du code du travail, modifié par la loi du 17 août 2015 ».

L. 6223-1 et L. 6223-7 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 6222-18, alinéa 1, du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant

Selon l'article L. L6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L6222-18 du Code du Travail que, passé les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé par les deux parties ; qu'à défaut, la rupture ne

Chexa à Madame [P], courrier ne faisant pas référence à l'un cas de rupture visés par l'article L6222-18 du code du travail.

Sur la rupture du contrat d'apprentissage : Selon l'article L6222-18 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord

associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; L'article L6221-1 du code du travail

L. 6222-18 du code du travail, il convient de décompter les jours travaillés par M.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

AUX MOTIFS propres QUE par application des dispositions de l'article L6222-18 alinéas 2 du code du travail, applicable en l'espèce, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par

L622-24 du Code de commerce.

L622-26 du code de commerce.

Jugé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [Z] est intervenue en violation des dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail.

L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant à nouveau sur les chefs