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5 835 résultats pour « article L622-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Promotion n’avait pas connaissance du contenu du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ni des limites des missions de l’administrateur, de sorte que l’acte est réputé valable au sens de l’article

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A l'appui de ses prétentions, l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 4] soutient que ; - La conclusion d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de gestion courante au sens de l'article L622

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200668

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

également affiliées, après délibération du Conseil d'Administration, les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée ne relevant pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201604

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

également affiliées, après délibération du Conseil d'Administration, les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée ne relevant pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201605

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

également affiliées, après délibération du Conseil d'Administration, les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée ne relevant pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sa garantie interviendra dans les termes et conditions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail. 3-Sur la remise des bulletins de paie rectifiés Il convient d'ordonner la remise d'un

Source officielle
CA

3e Chambre B

616243ba1217cad6c01648ee

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

collective le 20 décembre 2007, sans l'assistance de son administrateur, alors que la renonciation au paiement intégral des marchés ne peut s'apparenter à un simple acte de gestion courante au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

article L622-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : Les professions artisanales groupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b73

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - au visa de l'article L622-7 du code du commerce, elle a refusé de procéder à une quelconque avance au profit de cinq salariés embauchés par le dirigeant de la société pendant la

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il ressort des dispositions combinées des articles L622-3 et L631-12 du code de commerce que la mission de l'administrateur est fixée par le tribunal, l'administrateur pouvant assister le débiteur pour

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c46b85edc07d3454b8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Y ajoutant, - condamner la banque My Partner Bank à verser à la SCEA Du Moulin A Vent la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5085cdc6046d47004fdd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6864fb0c72b7e1b6bf0f7b21

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que l’administrateur judiciaire indique qu’en application des dispositions de l’article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu’aucun plan n’a été adopté en application des dispositions de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f79

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00453

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

de la recevabilité de la requête en relevé de forclusion présentée par les créanciers bailleurs le 15 juillet 2009 il convient de se référer aux dispositions de l'article L622 - 26 alinéa 3 du code du

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6976c7633dcd15b3db0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La SAS Jinjang Sam, la Selas Egide et la Selarl [V] ès-qualités de mandataire liquidateur, dans leurs conclusions du' 15 juin 2022, demandent à la cour au visa des articles L622-17, L624-3 et R624-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

Mais le créancier titulaire d'une créance contre une personne physique coobligée ou bénéficiaire d'une sûreté personnelle consentie par une personne physique est autorisé par l'article L622-28 alinéa 3

Source officielle