AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
22 mai 2026
22 mai 2026
Promotion n’avait pas connaissance du contenu du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ni des limites des missions de l’administrateur, de sorte que l’acte est réputé valable au sens de l’article
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Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.
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