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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4af5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L622-28 Code de Commerce] - 476 379,41 euros au titre du passif à échoir, à titre privilégié décomposé comme suit': - Principal : 476.379,41 euros - 139 échéances mensuelles de 3.427,19 euros et
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be2f15cdc6046d47690d06
7 janvier 2026
7 janvier 2026
échéances impayées pendant la période d'observation en fin de prêts, aux dates d'échéance prévues, * Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant
Source officielleTrib. de Commerce
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
14 avril 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
14 avril 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68ecc9330da7cb996db9d5eb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L622-28 du code de commerce, relatif à l'application d'intérêt sur les créances à plus d'un an.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2e309cdc6046d4708b0f7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L622-28 du code de commerce, relatif à l'application d'intérêt sur les créances à plus d'un an.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a87cdc6046d474df9c8
14 avril 2026
14 avril 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69186568df511c5bcb8fea2d
2 avril 2025
2 avril 2025
Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [I] [T] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c0bfcdc6046d47591101
2 avril 2025
2 avril 2025
Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc057cdc6046d4723819d
13 mai 2026
13 mai 2026
ET 2026 B Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêts, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'article
Source officielleSurendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
18 juillet 2024
code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d62
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L625-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
68df5f1a38ac3a658931de41
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que : -conformément à l'article L622-28 du code de commerce, le cours des intérêts n'a pas été arrêté mais les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386e
20 avril 2022
20 avril 2022
Par application des dispositions de l'article L641-14 alinéa 6 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'article L622-28 du code de commerce quant à l'arrêt du cours des intérêts, et rien
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conséquent, DIRE ET JUGER que conformément à l'article L622-28 du Code de commerce, l'action de la CCM à l'encontre de Monsieur [H] [S] et Monsieur [N] [S] n'est plus suspendue ; DONNER ACTE à
Source officielleChambre 4-4
662209639ce14200083896af
18 avril 2024
18 avril 2024
Alazard et Roux, - dit que la somme allouée ci-dessus est exprimée en brut, - rappelé qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture
Source officielleChambre 1 A
627f48d0551627057d32df44
11 mai 2022
11 mai 2022
L622-28, alinéas 2 et 3 et L 631-14 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la créance au titre des intérêts conventionnels : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c5bf9fd47c90a13df6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les intérêts de retard : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard
Source officiellePage 1 sur 98