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5 315 résultats pour « article L621-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0ca40cdc6046d4771476e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0caa4cdc6046d47714f14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cae7cdc6046d47715343

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb20cdc6046d47715725

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb59cdc6046d47715b02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682c4f83f81cc98b9e951dc3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682c4f95f81cc98b9e951e67

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682c4f8cf81cc98b9e951e13

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682cac93f81cc98b9e994eb6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682cac8af81cc98b9e994ea1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin ä la mission de co-liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb412230

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

selon le droit commun, soit en application des dispositions de l'article L621-7 du code de commerce (ancien article 9 de la loi de 1985) au plus dix huit mois avant la date du jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

68e7a0d8033cf481c39983b8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27f1ccdc6046d47044e49

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de la SELARLU [M] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 06

685180f85dbd1b5d65b93d90

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28733cdc6046d47051391

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pierre TOUCHET, juge commis qui a désigné, pour l'assister, la SELARLU [I] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621

Source officielle
TCOM

Chambre 06

685180f25dbd1b5d65b93d56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pierre TOUCHET, juge commis qui a désigné, pour l’assister, la SELARLU [X] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (articles L621

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3f

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 06

68e7a15d033cf481c399da90

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dominique de MIRIBEL, juge commis assisté de Me [H] [V] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4a926cdc6046d47360f33

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 06

68efc022c07170de10de0fd6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dominique DE MIRIBAL, juge commis assisté de la SELARLU [I] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7

Source officielle

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