Trib. de Commerce · Chambre 06 — 7 octobre 2025

Numéro de Minute : 2025P02487

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01497

Le 7 Octobre 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3] [Localité 7]

DEFENDEUR

SAS ML SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 8] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 953302536 / N° de Gestion : 2023 B 6315 Représentant Légal : M. [E] [I] [Adresse 5] [Localité 6]

non comparant

Délibéré par :

Président :M. Clément CABANESJuges :Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 29 Septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J01852

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 6 Aout 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Juillet 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS ML SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 29 avril 2025, ceci pour un montant total de 58 730 € pour la sécurité sociale et des régimes complémentaires).

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise ML SERVICES immatriculée au RCS de BOBIGNY 953302536 [Adresse 2] [Localité 8] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 953302536 / N° de Gestion : 2023 B 6315 a pour activité : échafaudage, travaux de bâtiment, nettoyage, débarras. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Dominique de MIRIBEL, juge commis assisté de Me [H] [V] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 29 Septembre 2025 :

M. [E] [I] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me [H] [V] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter par Mme [O], collaboratrice.

N° de PC : 2025J01852

Mme [O], collaborateur de Me [H] [V] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare qu'il n'y a eu aucune participation, qu'une autre société a été créée en 2024 avec la même activité et le même nom.

Elle indique qu'aucun actif disponible n'a été identifiée et qu'il existe le passif de l'URSSAF. Elle conclut à l'état de cessation des paiements.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert le redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 29 avril 2025, date de l'inscription de privilège.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS ML SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 8] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 953302536 / N° de Gestion : 2023 B 6315 Activité : échafaudage, travaux de bâtiment, nettoyage, débarras

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 Avril 2026.

N° de PC : 2025J01852

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN.

Mandataire Judiciaire : Me [H] [V] [Adresse 4] [Localité 7]. ; Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 1] [Localité 9], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 29 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.