Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2025

Numéro de Minute : 2025P00982

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02673

DEMANDEUR :

M. [O] [J] [Adresse 1]

comparant par Me David ELBAZ [Adresse 2]

DEFENDEUR :

M. [C] [Z] Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2019 A 313

comparant par Me Emile Derlin KEMFOUET KENGUY [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00752

Par acte en date du 8 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigeant par acte en date du 23 juillet 2024 par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, M. [O] [J] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Z] [C].

La créance invoquée, qui s'élève à 29 476,83 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny du 11 mars 2024.

Le débiteur inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro [Numéro identifiant 1] (N° de Gestion : 2019 A 313) a pour activité : nettoyage courant des bâtiments et vente de produits ménagers. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant.

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Pierre TOUCHET, juge commis assisté de la SELARLU [M] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 31 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me David ELBAZ.

M. [C] [Z] s'est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARLU [M] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Me [M] a déclaré qu'il s'agit d'une créance issue d'un contentieux prud'homale, que la liquidation judiciaire pourrait être ouverte sur le seul patrimoine professionnel.

Il indique aussi que M. [C] avait créé une société en septembre 2022 en liquidation judiciaire depuis décembre 2024.

Le demandeur maintient sa demande.

Le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire uniquement sur le patrimoine professionnel.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

N • de PC : 2025J00752

Le redressement du patrimoine professionnel n'est pas manifestement impossible ; les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation sont réunies.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11 mars 2024, date du jugement du Conseil de Prud'hommes ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce ;

à l'égard de :

M. [C] [Z]
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
Adresse personnelle :
[Adresse 4] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2019 A 313
Activité : nettoyage courant des bâtiments et vente de produits ménagers.

Fixe au 8 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN Mandataire Liquidateur : SELARL [M] M.J. [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 11 mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.