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180 résultats pour « article L613-60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f81c9cdc6046d477f7be1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

Source officielle

Page 1 sur 9

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et de le déclarer nul en application de l'article L613-25 du même code ; Que les sociétés CMF products et Carmeuse France et [D] concluent à la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6839ecdc6046d47542ab3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En mars 2022 une délibération du Conseil National des Activités privées de Sécurité a interdit à la société [H] [J] SECURITE d'exercer toute activité prévue par l'article L611-1 du code de la sécurité

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

67fcee39e85d0474bdd06a4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En mars 2022 une délibération du Conseil National des Activités privées de Sécurité a interdit à la société GUARDIAN PRIVATE SECURITE d’exercer toute activité prévue par l’article L611-1 du code de la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur le fond : L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69df5f65cdc6046d474ec133

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-

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CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

Source officielle
TCOM

.

69c917eccdc6046d4764cc48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS STARTER 60 Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil

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TCOM

Trib. de Commerce

68e53ded0e2901d10f9eb917

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu les dispositions des articles L631-13, L631-22 et L642

Source officielle
TCOM

.

69b75482cdc6046d47ce38f0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En conséquence, MAINTIENT la SAS STARTER 60 en période d'observation, laquelle prendra fin au 12 Septembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Source officielle
TCOM

.

6808aba9fa1497b96f236e16

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En conséquence, MAINTIENT la SAS STARTER 60 en période d’observation, laquelle prendra fin au 12 Septembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879bdb5098996d5ad85c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

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CA

1ère Chambre civile

697262e4cdc6046d47510cb4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

STARTER 60 S.E.L.A.R.L. V & V S.C.P.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e9cdc6046d470482d1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes de la SARL CLS Bati 60 en application de l'article L.651-2 du code de commerce, et de voir prononcer une faillite personnelle ou une

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a180624cdc6046d473652c7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le passif déclaré s'élève à la somme de 60 213,84 €. La société a noué des relations commerciales avec de deux nouveaux clients (magasins de meubles).

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CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La SCP [K] rappelle, au visa de l'article L631-20 du code de commerce que lorsque le tribunal constate la cessation des paiements en cours d'exécution du plan de redressement il doit en prononcer la résolution

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TCOM

Chambre 06

68efc022c07170de10de0fd6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 60 527,01 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisieattribution des 14 janvier et 21 janvier 2025.

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