utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

*1DE/00/36/69/42* R.G. : 2025002474 P.C. : 2025-175 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

[T] [C] 42 Rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT M. [T] [C] 42 Rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

(article L653-5 5° du Code de commerce).

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

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L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA'; Le fait que la Préfecture n'établit pas que les documents

Tel : 01 42 88 29 32 Fax : 01 42 88 28 27 avec mission de : - se communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - entendre tous sachants, - fournir