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53 résultats pour « article L597-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50386

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164539

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Elle est, notamment, chargée du contrôle des installations nucléaires de base et des équipements sous pression nucléaire en application de l'article L592-19 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd923f8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

La procédure de l'article L57 du même livre a été respectée en ce sens que le directeur régional des finances publiques de Corse-du-Sud a répondu par écrit le 26 octobre 2007 aux observations orales des

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

à la date du dernier inventaire conformément aux articles L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8221f86b05a77f6e2d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L57 et L11 du code des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle qu’elle considère depuis un conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 et un avis n° 20131530 du 4 juillet 2013 que le troisième tiret du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896f031696000841347d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00690

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Mmes Y...) ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que lorsque l'une des commissions visées à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a742f901d4f689722e86

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Il soutient qu'une notification qui fait état de la nature et du montant des redressements ainsi que de leurs motifs est suffisamment motivée et satisfait aux prescriptions de l'article L57 du livre des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [L], Y faisant droit, - Juger que la proposition de rectification du 4 juillet 2021 qui ne mentionne pas la procédure suivie est irrégulière en application des dispositions de l’article L57 du livre

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6c9

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Sur le respect des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales : Il résulte des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales que l'administration adresse au contribuable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Un appel d'offre a été initié le 29 janvier 2025, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février 2025.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

682332b67e21a56f6246dd23

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Un appel d’offre a été initié le 29 janvier 2025, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il convient ainsi d'ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe de la cour d'appel de [Localité 8] sous les numéros RG 25/00217, 25/00218 et 25/00219 sous le même n° RG 25/00217.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle