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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 22 mai 2025, [Q] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L512-1, L512-4, L511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94330
4 décembre 2018
4 décembre 2018
DISCUSSION : Sur la question de la régularité de l'ordonnance querellée, Aux termes de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de 48 heures
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fddeb46519d3c8ddb95b29c
7 juillet 2018
7 juillet 2018
juillet 2018 aux fins de prolongation de la rétention, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux à 9h35 ; - Vu, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c328
21 juillet 2008
21 juillet 2008
L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R 552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 13 mars 2008
Source officielleTrib. de Commerce
68e67a547c7e05ac3562e16f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c9
1 août 2022
1 août 2022
L'article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise l'assignation à résidence de l'étranger dans les termes suivants : « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94720
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cca
18 juillet 2017
18 juillet 2017
du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67f0bc6b8f7cbd382f4d320d
4 avril 2025
4 avril 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Avril 2025 à 08h19 ; et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5941
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f418bc4e0040aa3735d368
7 avril 2025
7 avril 2025
à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement M.
Source officielleJEX cab 2
66995d3307d408f8d4c181a8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Enfin, le paiement s’effectue « à 45 jours fin de mois à compter la remise de la situation conforme à l’article 7.4.2 ».
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cf6cdc6046d4765f2be
20 mai 2026
20 mai 2026
[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e98b
14 avril 2025
14 avril 2025
[C] [H] [I] né le 13 Septembre 1995 à [Localité 2] (BRESIL) de nationalité brésilienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
Depuis le 23 Décembre 2011, son capital social de 100 parts est détenu par : * Monsieur [N] [H] à hauteur de 45 parts * Madame [N] [X] à hauteur de 45 parts * la SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON également
Source officiellePage 1 sur 3