Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient pour l'essentiel : - que les articles L512-1 et L512-2 ne soumettent pas le bénéfice des allocations familiales à la nationalité française des enfants, - qu'elle est titulaire d'un titre
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d5
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f418bc4e0040aa3735d368
7 avril 2025
7 avril 2025
à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L512-2 (en vigueur du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016) et donc dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : Bénéficient de plein droit des prestations
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
L. 531-32, c'est-à-dire en cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L.531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] s’élève à la somme de 59 407, 42 euros au 11 juin 2024. M.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327515_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cd9cdc6046d477f20c9
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles
Source officielleJuge des libertés
68dec3f46af9fd1f8094e15a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01863 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65TR SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il peut être donné mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies, en vertu des dispositions de l’article L512-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03410_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ».
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbe001
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecacb
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff3
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a797388e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc7c
19 avril 2024
19 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 18 Avril 2024 à 15h40 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
Source officiellePage 1 sur 3