L5721-1 à L5722-8 du code général des collectivités territoriales, est un établissement public chargé d’un service public administratif (voir Tribunal des conflits, 12 mai 1997, Préfet de la Charente-Maritime

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

Elle est constituée sous la forme d'un syndicat mixte régi par les articles L5721-1 et L5721-2 du code général des collectivités territoriales de la combinaison desquels il résulte que les syndicats mixtes

relatifs aux travaux de voirie réalisés sur la Grande Rue de Brion-sur-Ource : 1) la délibération du 15 novembre 2013 ; 2) le dossier de « demande de voirie » et l'avis du maire de Brion-sur-Ource ; 3)

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Rhône à sa demande de communication des documents relatifs à la gestion du syndicat mixte depuis ses débuts, notamment : 1) les procès-verbaux des délibérations des comités syndicaux ; 2) les budgets ; 3)

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Enfin, la commission estime que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

quotité de travail, la date de nomination ou la durée et le motif de son contrat, l'ancienneté au Syndicat, la date d'entrée dans la fonction publique et/ou l'ancienneté en tant que non-titulaire ; 3)

En conséquence, le contrat qu'il détient revêt, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, un caractère administratif.

1218 du Code Civil, l'article L.525-3 du Code de Commerce, confirmer l'ordonnance, 2°) débouter la Sté BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3°) vu l'article 700 du Nouveau Code

normale par nationalité (sous réserve du secret statistique) ; 2) le nombre de premières demandes d’asile enregistrées selon la procédure normale par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; 3)

L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération, fuite)

L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances introduites à compter de cette date (en vertu de l'article 40 du décret 2019

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

La commission comprend de cette réponse que les décisions de liquidation mentionnées au point 3) n'ont pas donné lieu à la production de documents distincts des titres de recette.