AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161322
9 juin 2016
9 juin 2016
Elle est constituée sous la forme d'un syndicat mixte régi par les articles L5721-1 et L5721-2 du code général des collectivités territoriales de la combinaison desquels il résulte que les syndicats mixtes
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Avis
CADA:20151575
21 mai 2015
21 mai 2015
néanmoins que l’Union des Marais du département de la Charente-Maritime, syndicat mixte constitué de collectivité territoriales et d’autres personnes publiques et soumis ainsi aux dispositions des articles
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