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481 résultats pour « article L5721-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161322

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle est constituée sous la forme d'un syndicat mixte régi par les articles L5721-1 et L5721-2 du code général des collectivités territoriales de la combinaison desquels il résulte que les syndicats mixtes

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151575

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

néanmoins que l’Union des Marais du département de la Charente-Maritime, syndicat mixte constitué de collectivité territoriales et d’autres personnes publiques et soumis ainsi aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5721-6 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5721-6 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95956cdc6046d47cf4596

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L5421-2, L5421-3 et L5421-7 du code des transports, de : - recevoir la SNC TRANSRADES en son intervention volontaire, - mettre hors de cause la RTM, - débouter Madame [J] [G] de l’intégralité de leurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181866

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154795

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En ce qui concerne les comptes de gestion : En premier lieu, la commission rappelle, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L5711-1 et L5211-46 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de réduction du prix Aux termes de l’article L521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la relation entre l’associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160999

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de réponse du président du syndicat intercommunal à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164198

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union des syndicats de traitement des ordures ménagères à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155801

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du bassin de l'Escoutay à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155624

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montigny-sur-Aube à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de voirie réalisés sur la Grande Rue de Brion-sur-Ource : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191382

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505bc

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOIRECORD A ETE CONDAMNEE A

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156023

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de l’aéroport d’Albi - Le Séquestre à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507308_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

hypothèse au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle