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4 résultats pour « article L5544-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7e71469e057d789b5d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[Y] a interjeté appel de cette ordonnance notifiée le 25 avril 2022 à 17 heures 50 . M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

X se disant [T] [C], notifiée à l'intéressé le même jour à 12 h 50 ; VU la requête de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle