AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L533-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique au paiement indu des prestations familiales, dont le RSA ne fait pas partie, doit donc
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2ème chambre
DTA_2400500_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L533-12-2°, 3° et 4° du code général de la fonction publique concernant les fonctionnaires () ".
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