L533-13 II du CMF en se renseignant sur les connaissances et l'expérience de sa cliente.

code monétaire et financier et elle est à ce titre débitrice, conformément aux dispositions des articles L533-13 et suivants du code monétaire et financier, de l'obligation de « se renseigner sur les

En revanche, l'article L533-13 du code monétaire et financier, également invoqué par M.

Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818

314-33 et 314-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'article L533-13 du Code monétaire et financier que la mise en garde du client doit être adaptée à son niveau de connaissance

l'année 2017 un résultat net négatif de 340 000 euros, ce sur quoi le conseiller aurait dû s'informer alors qu'il n'a réclamé ni bilan ni situation financière en violation avec les dispositions de l'article

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4

L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du

L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du

En second lieu, aux termes de l’article L530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

Ce caractère recognitif de l'admission au statut de réfugié politique ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L553-1 code de la sécurité sociale qui énonce que " l'action de

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

Il était exposé que le montage « Nov’Acces » ne répondait pas aux conditions posées par l’article 199 undecies C du Code général des impôts.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2012, Madame [D] demande à la Cour: - vu les dispositions des articles 1147 du Code civil et L533-4 du Code monétaire et financier, - de la déclarer