AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782ecc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la
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Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5438
2 décembre 2016
2 décembre 2016
L533-11 du CMF qui impose au prestataire de service d'investissement (PSI) d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients, l'article L533-12 du même
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