AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
4 mai 2026
vers l'[H] [B] [I], co-contractant et facturé par la société [Z] ; Monsieur [I] ajoute que son [H] a été dissoute après le transfert de ses actifs à la société MASSIF COURTAGE le 29 décembre 2023 ; L'article
Source officiellePage 1 sur 27
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
122 du code de procédure civile, vu l'article L526-6 du code de commerce, vu le bail notarié du 14 septembre 2012, - dire bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [H] face aux actions
Source officielle