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535 résultats pour « article L526-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

vers l'[H] [B] [I], co-contractant et facturé par la société [Z] ; Monsieur [I] ajoute que son [H] a été dissoute après le transfert de ses actifs à la société MASSIF COURTAGE le 29 décembre 2023 ; L'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

122 du code de procédure civile, vu l'article L526-6 du code de commerce, vu le bail notarié du 14 septembre 2012, - dire bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [H] face aux actions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea492a5b3e8ade13f78

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le moyen est donc infondé en application de l'article 1355 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eec

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Aux termes de l'article L526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4296

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par requête du 6 décembre 2021 le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Reims aux fins d'ouverture d'une procédure collective de Madame [Y] [R] [F], inscrite au RCS de Reims sous le numéro

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ccaa704a07f492d523

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L526-6 al 1 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.526-6 du code de commerce, R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer recevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2022, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, elle ne peut bénéficier d'une séparation des patrimoines, au regard de l'article L526-22 précité. 27.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l'article L526-22 du même code, la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel, comme c'est le cas de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L526-22 al. 4, L562-25 et D526-28 du code de commerce à la protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel * L'entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bf0

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

Au cas d'espèce, le titre de rétention fondé sur l'OQTF demeure valable et l'article L566-1 CESADA n'est pas en l'espèce applicable à la situation de l'appelante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf5

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

Au cas d'espèce, le titre de rétention fondé sur l'OQTF demeure valable et l'article L566-1 CESADA n'est pas en l'espèce applicable à la situation de l'appelante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bfa

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

Au cas d'espèce, le titre de rétention fondé sur l'OQTF demeure valable et l'article L566-1 CESADA n'est pas en l'espèce applicable à la situation de l'appelante.

Source officielle