de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

Armelle WERNER NASSIMBENI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, statuant en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Vu les articles

L523-1 et L.523-2 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article 2350 du Code civil Il est demandé à Madame / Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre : A titre principal

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 janvier 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L 523-1 du CESEDA ; Attendu que l'article L523-4 du même code dispose que sans préjudice de l'article L 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement

L 523-6 ; Que cependant, dans sa décision, le préfet rappelle la situation de l'intéressé, et notamment sa situation de demandeur d'asile ; qu'en application de l’article L523-1 du CESEDA spécialement

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.

[R] [J] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE Et M.

Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité du recours de Monsieur [Y] [U] Selon l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié a notamment fait valoir que l'employeur n'avait pas respecté les obligations lui incombant en application de l'article L. 5213-6 du

Article 3: Pôle emploi versera à Mme A une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul.

mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Monsieur [C] [V] et Madame [D] [H] concluent à : Vu l'article L524 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - débouter la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Sur la demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article L5213- 5 code du travail Cette demande est nouvellement formée en appel.