L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

A ce titre, d'une part, l’article L322-2 dispose que la réutilisation d’informations publiques comportant comme en l'espèce des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions

L311-6 du même code.

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

Aux termes de l'article R522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R612-1 ne sont pas applicables. ". 5.

L5214-1 du code du travail, de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’État, en application de l’article R5214

S'agissant plus particulièrement des arrêtés de nomination, ils sont communicables en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 de ce code.

Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence : 1.Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du

AD n° 334 et AD 415 situé 36 quai des Salines à Saint-Omer, propriété de Mesdames X, X et X : 1) la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (CASO) n° 121-15-DAGG du 19 mars 2015 ; 2)