AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171919
21 juillet 2017
21 juillet 2017
procédures de révision des PLU) et la délibération du CT du 12 juillet 2016 (arrêtant le projet de PLU) ; 4) l'ensemble des arrêtés pris par le président de Vallée Sud - Grand Paris et notamment celui du 11
Source officiellePage 1 sur 14
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
3 juin 2026
La demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L5213-5 du code du travail est donc rejetée.
Source officielle