AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants
Source officiellePage 1 sur 12
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
10 avril 2026
Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.
Source officielle