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En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables

Sur la demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article L5213- 5 code du travail Cette demande est nouvellement formée en appel.

[J] [B] en sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes

Le bailleur relève que selon l'article 20-1 de la loi du 06/07/89 , le juge ne peut suspendre ou réduire le loyer que s'il est saisi d'une demande de travaux , alors que M.

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Elle conteste l'existence même du privilège de conciliation dès lors qu'il n'a pas été précisé dans le jugement d'homologation en violation des dispositions de l'article R. 611-40 du code de commerce et

Sur pourvoi formé par les intéressés, par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour de cassation cassait et annulait dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, au visa de l'article L511-1 du

L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

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