temps partiel modulé en faisant abstraction des périodes de congés scolaires et des dispositions de l'article L5134-27 du code du travail pour réclamer des heures qui de fait ne sont pas exécutées, qu'en

le temps partiel modulé en faisant abstraction des périodes de congés scolaires et des dispositions de l'article L5134-27 du code du travail pour réclamer des heures qui de fait ne sont pas exécutées,

les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des

, ce que confirmait l'analyse de l'Inspectrice du travail, non liée à l'employeur, et que les articles L5134-19-1 et L 5134-24 du code du travail n'exigeaient pas la signature d'un contrat de travail en

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré, pour l'essentiel : - que l'ancien article L514-1 du Code Forestier, issues de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 dispose que les propriétaires

, ce que confirmait l'analyse de l'Inspectrice du travail, non liée à l'employeur, et que les articles L5134-19-1 et L 5134-24 du code du travail n'exigeaient pas la signature d'un contrat de travail en

L322-4-10 ancien du code du travail.

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

des dispositions des articles L3253-19 et suivants du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -la requalification en contrat à durée indéterminée L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail

- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver

L5134-22 du code du travail.

S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134

non marchand mentionnés à l'article L5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section II ; Que parallèlement, en application de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.