AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf4
7 novembre 2007
7 novembre 2007
la polarité positive, ainsi que des contacteurs à pans coupés ne présentant aucune indication de polarité ; Qu'il s'ensuit que les modèles litigieux ne sont pas critiquables sur le fondement de l'article
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Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
Or l'article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que, dans les cas prévus aux 1o à 7o du I de l'article L561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties
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