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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
627ca8bd4781dc057dee7d93
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ailleurs, en application de l'article L511-21 alinéa 5 du code de commerce, « le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00635
30 juin 2015
30 juin 2015
L511-21 dudit code pour dire V.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
18 juin 2015
implication effective dans la marche de la société, ne pouvant ignorer sa situation financière ; [M] [D] doit ainsi être considéré comme un avaliste averti ; En application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L512-4 du code de commerce, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2157
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L511-21 du d code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
L 511 - 21 du code du commerce sur les deux billets à ordre litigieux laisse penser qu'il n'était pas dans ses intentions de s'en porter garant - le bénéfice des dispositions de l'article L 626 -
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au titre de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de
Source officielle2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
68e7b93e033cf481c39d544c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au titre de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69194d1b61a6218cdce0157d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au titre de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258507
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - constater que la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
Il en résulte ainsi que l'ensemble des mentions prescrites par l'article L511-1 du code de commerce y figurent puisque, d'une part, il est admis que le code de référence de l'effet dans les livres de la
Source officielleChambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
6967c336cdc6046d474a0459
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, la société Banque CIC OUEST fait valoir les moyens suivants : En droit, L'article L511-21 du Code du Commerce dispose que : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
société de financement enregistrée auprès de l'ACPR, - sa qualité de société de financement et l'exclusion dès lors des dispositions relatives au droit de la consommation, - les dispositions des article
Source officielleChambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
6967c308cdc6046d474a00ca
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, le CREDIT MUTUEL fait valoir les moyens suivants : En droit, L'article L511-21 du Code du Commerce dispose que : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
14 mai 2020
Sur le bénéficiaire de l'aval et la qualité d'avaliste L'article L512-4 du Code de commerce relatif au billet à ordre dispose : "Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
outre valoir que l'aval constitue un engagement cambiaire, qui demeure valable même lorsque l'obligation qu'il garantit serait nulle, pour toute autre cause qu'un vice de forme, en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 50