AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
19 février 2019
L514-1 concerne la parcelle objet de la vente et non la parcelle contiguë ouvrant droit au droit de préférence, - qu'à l'inverse de ce qu'a retenu le premier juge, l'article L514-1 du Code Forestier
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Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable
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